Numéros surtaxés en 08
Numéros surtaxés en 08

Conditions générales de services

Article 1. Objet Retour

Les présentes conditions générales de services ont pour objet de définir les termes et les conditions dans lesquels N.I. Multimédia, société éditrice de la plateforme de création de services audiotels en ligne VotreNumeroSurtaxe.fr, met à disposition son service auprès de ses partenaires.

Article 2. Inscription du partenaire Retour

L’inscription est gratuite et ouverte aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 18 ans et résidant en France métropolitaine, Belgique, Suisse, Luxembourg ou Canada.
Par l’action de s’inscrire sur le site, l’internaute déclare avoir lu et approuvé la globalité des conditions relatives au service et devient alors « partenaire » de VotreNumeroSurtaxe.fr. Le partenaire s’engage à fournir les informations exactes le concernant. Dans le cas contraire VotreNumeroSurtaxe.fr se réserve le droit de refuser à posteriori toute inscription dont les informations seraient inexactes ou de supprimer le compte sans préavis si au moins une des informations concernant le partenaire se révèle volontairement inexacte. Le partenaire comprend que son compte ne peut pas faire l'objet d'un transfert de propriétaire et que VotreNumeroSurtaxe ne modifiera sous aucun prétexte, sauf changement légitime d'adresse ou de numéro de téléphone, les informations fournies par celui-ci.
La validation du formulaire constitue une signature électronique laquelle équivaut à une signature manuscrite qui engage l’acceptation totale des conditions.

Article 3. Obligations du partenaire envers VotreNumeroSurtaxe.fr Retour

Le partenaire :
- Déclare être majeur,
- s’interdit de tenter par des moyens frauduleux de fausser les statistiques d’accès aux documents facturés dans le but d’augmenter le nombre d’appels générant un droit à reversement,
- s’engage à informer les utilisateurs du service mis à sa disposition de la tarification des numéros surtaxés utilisés sans les tromper sur le coût d’un appel et à leur fournir un service loyal,
- s’interdit l’usage du service pour des contenus illégaux ou contraire à la déontologie des numéros surtaxés (cf article 5.1).
- s’engage à fournir à VotreNumeroSurtaxe.fr les documents pouvant lui être demandé pour vérifier son identité ainsi que la nature de son activité et par ce fait accepte que les demandes de paiements soient bloquées durant ces procédures de vérifications (cf article 13.2).

En cas de plainte d'un de ses utilisateurs, le partenaire est seul responsable du contenu qu'il a mis à disposition sur ses services.

Article 4. Obligations de VotreNumeroSurtaxe.fr envers le partenaire Retour

VotreNumeroSurtaxe.fr s'engage, dans la mesure du possible :
- A assurer une qualité de service suffisante à son bon fonctionnement,
- A honorer le paiement des commissions du partenaire dans la mesure où le partenaire demande un reversement d’un minimum de EUR 15,
- A fournir une aide et des conseils en relation avec le service au partenaire.

Article 5. Usage du service par le partenaire Retour

5.1 - Règles à respecter
Compte tenu du traitement automatique des appels téléphoniques qui lui sont confiés, VotreNumeroSurtaxe.fr n'est pas en mesure de vérifier la nature des messages et l'identité des utilisateurs du service.
VotreNumeroSurtaxe.fr n'est donc pas responsable des informations transmises par le service, et ce à quelque titre que ce soit. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de s'assurer :
- qu'il n'utilise pas le service à des fins frauduleuses, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible.
- qu'il respecte dans le cadre du service les lois et règlements en vigueur, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des télécommunications, le commerce, l'information, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine et la propriété intellectuelle.
- qu'il comprend que les appels en provenance de l'étranger et/ou d'outre mer ne donnent pas lieu à reversement.
- qu'il ne pourra utiliser le nom VotreNumeroSurtaxe d'une façon qui dénigre ses produits et services, ou qui représente ses produits et services d'une manière fausse, déloyale ou dévalorisante.

5.2 – Dommages et intérêts ou amendes Le partenaire se porte garant vis à vis de VotreNumeroSurtaxe.fr et s'engage à l'indemniser contre tous dommages et intérêts ou amendes auxquels ces derniers pourraient se voir condamner à la suite d'une plainte de tiers, consécutive à une infraction du partenaire aux dispositions précitées.

Article 6. Services Premiums Retour

Le terme services premiums désigne les options supplémentaires auxquelles les utilisateurs peuvent souscrire dans le but d'améliorer la performance de leur(s) service(s). Les services premiums n'exhortent en aucun cas le dit utilisateur à ne pas respecter les règles de bonne conduite sur les services qu'il édite. En cas de suspension du compte de l'utilisateur pour une utilisation abusive du service, aucun remboursement sur les services premiums ne pourra être effectué.

Article 7. Limitation de responsabilité Retour

La responsabilité de VotreNumeroSurtaxe.fr n'est pas engagée pour tout retard ou défaillance tenant à un cas de force majeure, ou à un événement échappant à son contrôle. VotreNumeroSurtaxe.fr n'est pas responsable des défaillances éventuelles des réseaux de télécommunication, VotreNumeroSurtaxe.fr ne pourra être tenu pour responsable et ne prendra en charge l'indemnisation des dommages immatériels (tels que notamment préjudice commercial, préjudice d'exploitation, perte de bénéfice, etc...) pouvant avoir lieu pendant une interruption inopinée du service pour lesquels le partenaire peut souscrire ses propres assurances.

VotreNumeroSurtaxe.fr ne pourra pas être tenu responsable de l’utilisation faite du service proposé au partenaire si celui-ci en a l’usage à des fins frauduleuses. En cas de plainte, le partenaire s’étant porté garant au moment de l’inscription comme préalablement cité à l’article 5.2, se verra engagé à indemniser VotreNumeroSurtaxe.fr contre tous dommages et intérêts ou amendes auquel ce dernier pourrait se voir condamner.

Article 8. Conditions financières Retour

Les taux de reversements sont affichés sur le site. Ils sont calculés en fonction de la tarification du numéro choisi ainsi que de la durée de l’appel.
VotreNumeroSurtaxe.fr se réserve le droit de modifier à tout moment le taux de reversement.

Le partenaire peut choisir comme mode de paiement le virement bancaire/paypal selon disponibilités des moyens de paiement.
Une demande de paiement ne peut être validée qu’à partir de EUR 15. Le délai de paiement peut varier de 10 à 90 jours, le délai de paiement est affiché sur votre compte. Dans certains cas, il est possible que vos gains ne vous soit reversé que lorsque VotreNumeroSurtaxe.fr lui-même perçoit le paiement de l'acte générateur de ces mêmes gains.
Si les coordonnées de virement spécifiées par l'utilisateur s'avèrent incorrectes, celui-ci reconnaît que des frais de pénalités sont suceptibles d'être appliqués. Les virements bancaires ne peuvent être exécutés qu'à destination de comptes en banque situés en France, en Belgique, en Suisse, au Luxembourg ou au Canada. Pour des raisons de lutte contre la fraude évidentes, les virements à destination de "comptes sans banque" et de cartes prépayés ne sont pas autorisés.
Dans la mesure où le partenaire ne réclamerait pas le versement de ses commissions dans les 12 mois suivant l'acte générateur desdites commissions, il sera réputé avoir abandonné sa créance vis-à-vis de VotreNumeroSurtaxe.fr. Le compte sera également suceptible d'être supprimé.

L’utilisateur est tenu de déclarer aux autorités compétentes les revenus qu'il a perçus dans le cadre de son activité et plus particulièrement des contenus ou services qu'il souhaite facturer.

VotreNumeroSurtaxe.fr ne pourrait être tenu responsable de la non déclaration de ces revenus.

Article 9. Dispositions diverses Retour

VotreNumeroSurtaxe.fr se réserve le droit d’éditer unilatéralement les présentes conditions générales de services.

Article 10. Force majeure Retour

Les cas de force majeure (coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, panne d’ordinateur, coupures de courant, difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet, ...), indépendant de la volonté des parties signataires, peuvent suspendre pour une durée temporaire ou de façon définitive les obligations du présent contrat.

Article 11. Publicité Retour

VotreNumeroSurtaxe.fr se réserve le droit de citer le nom du service du partenaire (exemple: site web, ...) dans le but de promouvoir son activité durant toute la durée du contrat.
Le partenaire accepte également de recevoir des informations et promotions concernant les services proposés par la société éditrice de VotreNumeroSurtaxe.

Article 12. Durée Retour

Le présent contrat court à compter de la date d'inscription. Il est conclu pour une durée de un an et est renouvelable par tacite reconduction

Article 13. Dispositions finales Retour

13.1 – Non respect des conditions
En cas de non respect des présentes conditions d'utilisation par le partenaire, VotreNumeroSurtaxe.fr peut demander à celui-ci le remboursement des sommes perçues depuis l'ouverture de son compte, ou retenir toutes sommes dues à compter du jour de la constatation du manquement aux présentes conditions d'utilisation et suspendre ses demandes de reversements en cours ou à venir.

13.2 – Vérification du compte
L'utilisateur de VotreNumeroSurtaxe.fr peut se voir demander de fournir différents justificatifs (carte d'identité, justificatifs de domicile, RIB, facture de téléphone, détails sur son activité, ...) dans le but d'authentifier son compte, avant tout paiement ou à tout moment durant l'utilisation des services de VotreNumeroSurtaxe.fr, pour éviter le risque de fraude. Ces documents doivent être envoyés directement depuis le site via le formulaire de téléchargement prévu à cet effet sur la page des paiements et non par eMail. Les documents sont automatiquement supprimés du serveur lorsque le compte est vérifié.

L'envoi des documents visant à vérifier un compte ne garantie pas sa vérification. Seul VotreNumeroSurtaxe a autorité afin de déterminer si un compte est considéré comme vérifié.

13.3 – Suspension d'un compte
Le refus de répondre pleinement aux demandes de vérifications diverses durant toute la durée du contrat dans un délai de 5 jours peut avoir comme conséquences la suspension des demandes de reversements et la suspension du compte de l'utilisateur.

Dans le cas où VotreNumeroSurtaxe estime unilatéralement qu'un compte utilisateur présente un risque ou montre activité inhabituelle, celui-ci pourra être suspendu sans qu'aucune notification ne soit nécessaire, nonobstant si le compte a été préablablement vérifié. Il appartient à VotreNumeroSurtaxe de décider si les caractéristiques de la volumétrie d'appel d'un utilisateur: sont susceptibles d'être caractéristiques d'un service déloyal, sont cohérentes avec l'activité et les moyens de diffusion engagés par l'utilisateur, peuvent porter préjudice au bon fonctionnement du service et à ses autres utilisateurs.

13.4 – Autonomie des dispositions
Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.

Article 14. Informatique et libertés Retour

Le partenaire est informé que les données le concernant qui lui sont demandées sont nécessaires pour son inscription au service. En application des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le partenaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Ouvrir un compte

Ouvrez un compte dès à présent pour commencer à générer des revenus grâce à vos appels entrants. Le démarrage est immédiat après votre inscription.

Inscription